POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Cabinet de Maître Vivien OBLIQUE — Avocat au Barreau de la Drôme
La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site des conditions dans lesquelles leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Elle tient compte des obligations propres à la profession d'avocat, notamment du secret professionnel institué par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et sanctionné par l'article 226-13 du code pénal.
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement au sens de l'article 4, 7) du RGPD est Maître Vivien OBLIQUE, avocat inscrit au Barreau de la Drôme (serment prêté le 15 décembre 2023), exerçant en entreprise individuelle.
SIREN : 982 584 971 — SIRET : 982 584 971 00013
Adresse : 36 impasse Raymond Daudal, 26200 Montélimar
Téléphone : 04 75 51 32 15
Courriel : v.obliqueavocat@gmail.com
Autorité de contrôle professionnelle : Ordre des avocats du Barreau de la Drôme, 24 rue Cartelet, 26000 Valence — 04 75 61 56 56
La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD, l'activité du cabinet ne relevant d'aucune des hypothèses qu'il vise. Toute demande relative aux données personnelles est traitée directement par Maître Vivien OBLIQUE, aux coordonnées ci-dessus.
2. LES INFORMATIONS RECUEILLIES
2.1. Données que vous transmettez volontairement
– Données d'identification : nom, prénom, civilité ;
– Données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
– Le cas échéant, données professionnelles : société, fonction, numéro SIREN ;
– Contenu de votre message et éléments de contexte que vous choisissez de communiquer pour l'exposé de votre demande.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine, opinions, santé, condamnations) n'est sollicitée par le formulaire de contact. Il vous est expressément recommandé de ne pas transmettre par ce canal de pièces de dossier, ni d'informations confidentielles : celles-ci seront recueillies, le cas échéant, dans le cadre d'un rendez-vous ou d'un échange sécurisé.
2.2. Données collectées automatiquement
– Adresse IP, identifiants de connexion et journaux techniques générés par l'hébergeur ;
– Type et version du navigateur, système d'exploitation, langue, type d'appareil ;
– Pages consultées, date et heure de consultation, durée de visite, site de provenance ;
– Données déposées ou lues au moyen de cookies et traceurs, dans les conditions exposées à l'article 9.
3. COMMENT LES INFORMATIONS SONT RECUEILLIES
Les données sont collectées :
– directement auprès de vous, lorsque vous remplissez le formulaire de contact, adressez un courriel, téléphonez au cabinet ou vous inscrivez, le cas échéant, à une lettre d'information ;
– automatiquement, lors de votre navigation, par les journaux de connexion de l'hébergeur et par les cookies soumis, lorsqu'ils ne sont pas strictement nécessaires, à votre consentement préalable.
Le cabinet ne procède à aucun achat, location ou enrichissement de fichiers auprès de tiers, ni à aucune collecte de données auprès de sources externes.
4. POURQUOI LES INFORMATIONS SONT RECUEILLIES
Chaque traitement repose sur une base légale déterminée au sens de l'article 6 du RGPD :
– Répondre à votre demande d'information ou de rendez-vous : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) ou intérêt légitime du cabinet à répondre à ses correspondants (art. 6.1.f) ;
– Ouverture et gestion du dossier, exécution de la mission d'avocat : exécution du contrat — convention d'honoraires ou lettre de mission (art. 6.1.b) ;
– Vérification de l'absence de conflit d'intérêts : obligation légale et déontologique (art. 6.1.c) — article 4 du Règlement Intérieur National ;
– Identification du client et conservation des pièces au titre de la lutte contre le blanchiment : obligation légale (art. 6.1.c) — articles L. 561-2, 13° et L. 561-12 du code monétaire et financier ;
– Facturation, comptabilité et obligations fiscales : obligation légale (art. 6.1.c) ;
– Sécurité du site, prévention des abus, mesure d'audience : intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f) ;
– Dépôt de cookies non strictement nécessaires : consentement (art. 6.1.a du RGPD et art. 82 de la loi n° 78-17) ;
– Constatation, exercice ou défense d'un droit en justice : intérêt légitime (art. 6.1.f).
5. AVEC QUI LES INFORMATIONS SONT PARTAGÉES
Vos données sont destinées à Maître Vivien OBLIQUE et, le cas échéant, aux personnes intervenant au sein du cabinet, toutes tenues au secret professionnel.
Elles peuvent être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire :
– aux sous-traitants agissant sur instruction du cabinet au sens de l'article 28 du RGPD : hébergeur du site, fournisseur de messagerie électronique, prestataire de mesure d'audience — chacun étant lié par des engagements de confidentialité et de sécurité ;
– aux juridictions, confrères, experts, huissiers ou administrations, lorsque le traitement de votre dossier le requiert et sous réserve de votre accord ;
– aux autorités judiciaires ou administratives, lorsqu'une disposition légale impérative l'impose.
Vos données ne font l'objet d'aucune cession, location ou communication à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Aucune décision automatisée ni aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD n'est mis en œuvre.
6. OÙ LES INFORMATIONS SONT STOCKÉES
Le site est hébergé par la société Wix.com Ltd., dont le siège est situé Yunitsman 5 St, Tel Aviv (Israël). Les données peuvent être traitées et stockées au sein de l'Union européenne, aux États-Unis ou en Israël, par l'hébergeur ou ses propres prestataires.
Israël bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD. Les éventuels transferts vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'une telle décision sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD, ou par le cadre de protection des données UE — États-Unis.
Les dossiers clients, ainsi que toute pièce couverte par le secret professionnel, sont conservés séparément, sur les supports propres du cabinet, et ne transitent pas par le site internet.
7. COMBIEN DE TEMPS LES INFORMATIONS SONT CONSERVÉES
Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée le cas échéant des durées de prescription et d'archivage légal :
– Demande de contact n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier : 12 mois à compter du dernier échange, puis suppression ;
– Dossier client et pièces afférentes : 5 ans à compter de la fin de la mission, durée de prescription de l'action en responsabilité (article 2225 du code civil), sans préjudice de la restitution des pièces au client ;
– Documents d'identification du client au titre de la lutte contre le blanchiment : 5 ans à compter de la cessation de la relation d'affaires (article L. 561-12 du code monétaire et financier) ;
– Pièces comptables et justificatifs : 10 ans au titre des obligations comptables ; 6 ans pour les documents dont l'administration fiscale peut exiger la communication (article L. 102 B du livre des procédures fiscales) ;
– Journaux de connexion : 12 mois au maximum ;
– Preuve du consentement aux cookies : 6 mois ;
– Traceurs et données de mesure d'audience : 13 mois pour les traceurs, 25 mois au maximum pour les données d'audience collectées.
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou archivées de manière sécurisée, avec un accès restreint aux seules personnes habilitées.
8. COMMENT LES INFORMATIONS SONT PROTÉGÉES
Conformément à l'article 32 du RGPD, le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, et notamment :
– chiffrement des communications avec le site au moyen du protocole TLS (HTTPS) ;
– contrôle des accès par identifiants individuels et mots de passe robustes, postes de travail verrouillés et protégés ;
– limitation des accès aux seules personnes dont l'intervention est nécessaire, toutes soumises au secret professionnel ;
– sauvegardes régulières et mises à jour de sécurité ;
– engagements contractuels de confidentialité et de sécurité imposés aux sous-traitants.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, le cabinet notifiera l'incident à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les 72 heures et, lorsque le risque est élevé, vous en informera dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
9. COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Le dépôt et la lecture de traceurs sur votre terminal sont régis par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et par les lignes directrices de la Commission nationale de l'informatique et des libertés adoptées par délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020.
– Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité de la navigation sont exemptés de consentement ;
– Les cookies de mesure d'audience et les cookies déposés par des tiers ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, exprimé par un acte positif clair ;
– Vous pouvez refuser aussi aisément que vous pouvez accepter, et retirer votre consentement à tout moment ;
– Vous pouvez en outre paramétrer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies, étant précisé que le blocage des cookies nécessaires peut altérer le fonctionnement du site.
10. VOS DROITS
Vous disposez, dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD, des droits suivants :
– droit d'accès à vos données et d'obtention d'une copie (art. 15) ;
– droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16) ;
– droit à l'effacement (art. 17) ;
– droit à la limitation du traitement (art. 18) ;
– droit à la portabilité des données que vous avez fournies (art. 20) ;
– droit d'opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime (art. 21) ;
– droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur (art. 7.3) ;
– droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi n° 78-17).
Ces droits s'exercent par courrier adressé au 36 impasse Raymond Daudal, 26200 Montélimar, ou par courriel à v.obliqueavocat@gmail.com. Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Il vous sera répondu dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Le droit à l'effacement ne peut toutefois être exercé lorsque la conservation des données demeure nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conformément à l'article 17.3, b) et e) du RGPD.
Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (article 77 du RGPD) : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
11. SECRET PROFESSIONNEL
Il est rappelé que les consultations adressées par l'avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, ainsi que les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel en application de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps ; sa violation est pénalement sanctionnée par l'article 226-13 du code pénal.
La présente politique ne saurait réduire la portée de ce secret, qui s'impose au cabinet indépendamment des obligations résultant du RGPD et prime, le cas échéant, sur toute demande de communication.
12. MINEURS
Le site n'est pas destiné aux mineurs de moins de quinze ans et ne collecte pas sciemment leurs données. Si de telles données étaient transmises, elles seraient supprimées dès leur identification, sauf consentement du titulaire de l'autorité parentale dans les conditions de l'article 7-1 de la loi n° 78-17.
13. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation, des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou des fonctionnalités du site. La version applicable est celle mise en ligne à la date de votre consultation, dont la date de dernière mise à jour figure ci-dessous. En cas de modification substantielle, une information spécifique sera portée à votre connaissance.
14. CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données : Maître Vivien OBLIQUE — 36 impasse Raymond Daudal, 26200 Montélimar — Téléphone : 04 75 51 32 15 — Courriel : v.obliqueavocat@gmail.com.
Dernière mise à jour : août 2026