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CONDITIONS D’UTILISATION

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'accès et l'utilisation de ce site internet (ci-après « le Site ») impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site. Maître Vivien OBLIQUE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

2. NATURE ET LIMITATION DES SERVICES

Les informations, contenus et services proposés sur le Site sont fournis à titre informatif et éducatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, une consultation juridique professionnelle, ni n'engagent une relation avocat-client. Aucune relation juridique ne naît de la simple consultation du Site ou de la transmission d'informations via les formulaires de contact. Toute demande de conseil juridique requiert une prise de contact formelle, un entretien personnalisé et la signature d'une lettre de mission. Les contenus du Site ne traitent que des principes généraux du droit et ne peuvent remplacer un conseil spécifique adapté à votre situation personnelle.

3. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ

Maître Vivien OBLIQUE est tenue au secret professionnel, imposé par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 sur l'exercice de la profession d'avocat. Toute correspondance, communication ou information transmise au cabinet en vue d'une consultation est couverte par le secret professionnel. Cependant, aucune confidentialité ne peut être garantie pour les communications effectuées via les formulaires de contact du Site tant qu'une relation avocat-client n'a pas été formellement établie. Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

4. RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE

Maître Vivien OBLIQUE s'efforce de maintenir le Site opérationnel et de fournir des contenus exacts et à jour. Cependant, elle ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la mise à jour des informations. Le Site est fourni « en l'état » sans garantie implicite ou explicite. Maître Vivien OBLIQUE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects (y compris la perte de revenus, de profit ou de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site, des retards dans l'accès, de la transmission de virus ou du contenu tiers accessible via des liens externes. L'utilisateur accède au Site à ses propres risques.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, mises en page, graphiques) sont la propriété exclusive de Maître Vivien OBLIQUE ou sont utilisés avec autorisation. L'utilisateur ne peut reproduire, modifier, distribuer ou transmettre ces contenus sans consentement écrit préalable. Toute reproduction, adaptation ou exploitation des contenus sans autorisation est interdite et peut donner lieu à des poursuites légales. Les citations brèves à titre informatif et avec mention de la source sont autorisées dans le respect du droit d'auteur.

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L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et loyale. Il est interdit de : transmettre du contenu illégal, diffamatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs ; utiliser des techniques de hacking ou de piratage ; télécharger des virus ou logiciels malveillants ; utiliser des robots ou scripts automatisés pour extraire les données du Site ; usurper l'identité d'une autre personne ; harceler ou menacer d'autres utilisateurs. Maître Vivien OBLIQUE se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme et de suspendre l'accès des utilisateurs en violation de ces conditions.

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8. RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE

Maître Vivien OBLIQUE exerce sous le contrôle du Barreau de la Drôme et respecte les obligations imposées par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (Règlement Intérieur National des avocats), la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Site n'est pas un instrument de démarchage ou de publicité comparative interdits par la déontologie. Les informations fournies ne constituent en aucun cas une sollicitation personnalisée.

9. MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SERVICE

Maître Vivien OBLIQUE se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le Site ou tout service proposé, sans préavis ni indemnité. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit à la continuité du service.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux français, selon les règles de compétence territoriale applicables. Pour les litiges de nature commerciale ou civile, le Tribunal de Commerce de Valence ou le Tribunal Judiciaire de Montélimar sera compétent. L'utilisateur peut également recourir à la résolution en ligne des litiges conformément à la Directive 2013/11/UE, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou contestation relative aux présentes conditions, veuillez adresser un courrier à : Maître Vivien OBLIQUE, 36 impasse Raymond Daudal, 26200 Montélimar – Tél. : 04 75 51 32 15 – Email : v.obliqueavocat@gmail.com ou contacter le Barreau de la Drôme : 24 rue Cartelet, 26000 Valence – Tél. : 04 75 61 56 56.

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